La loi sur l’aide à mourir définitivement adoptée par le Parlement

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après trois votes favorables au Palais-Bourbon, et autant de rejets par le Sénat, le texte a achevé son marathon législatif en recueillant 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions sur les bancs de la représentation nationale. Après ce vote, Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la loi.

Pour pouvoir faire valoir le “droit à l’aide à mourir”, un malade doit remplir les critères suivants, sans exception :

1. Etre majeur ;

2. Etre français ou vivre sur le sol national de façon stable et régulière ;

3. Avoir son pronostic vital engagé par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale ;

4. Etre victime de souffrances physiques insupportables ou réfractaires aux traitements ;

5. Pouvoir manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Le patient doit formuler sa demande en personne auprès d'un médecin en activité. Lors de ce rendez-vous, le professionnel lui explique le déroulement de la procédure et l'informe des autres possibilités de traitement et d'accompagnement. Il doit s'assurer que le patient, s'il le souhaite, puisse avoir accès à des soins palliatifs et à un suivi psychologique ou psychiatrique. Le médecin explicite aussi la possibilité pour le malade de “renoncer, à tout moment, à sa demande”. A l'issue de cette étape, la personne souhaitant recourir à l'aide à mourir doit formaliser son souhait par écrit ou, à défaut, via un autre mode d'expression adapté à ses capacités.

Une fois la demande confirmée, le médecin doit solliciter diverses informations médicales et mettre en place une procédure collégiale pour l’aider à rendre sa décision. Le groupe ainsi composé doit comporter au moins un deuxième médecin, spécialiste de la pathologie du malade et extérieur à l’équipe qui le suit, ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant. D’autres professionnels peuvent être conviés à la réunion, comme le psychologue du patient, son aide à domicile ou un membre du personnel de son Ehpad. Dans le cas d’une personne sous protection juridique (ex-tutelle et curatelle), la personne en charge du malade doit formuler ses observations et, à la demande du patient, un proche peut être sollicité.

Tout professionnel de santé qui ne souhaite pas prendre en charge une demande d’aide à mourir ou participer à la procédure collégiale peut faire valoir sa clause de conscience.

A compter de la confirmation écrite de la demande du patient, le médecin dispose de quinze jours pour rendre une décision argumentée. En cas de rejet, le malade peut saisir la justice administrative pour tenter d’obtenir une décision favorable ou formuler une nouvelle requête auprès d’un autre professionnel. A l’inverse, en cas de feu vert, seul le tuteur ou curateur peut la contester. Le médecin peut lui-même revenir ultérieurement sur une décision favorable s’il prend connaissance entre temps d’éléments “le conduisant à considérer que les conditions n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être”.

Après l'approbation par le médecin, un délai de réflexion d'au moins deux jours doit être respecté par le patient avant de confirmer une nouvelle fois son souhait. La demande réitérée, le professionnel prescrit alors la substance létale et convient avec le malade de la manière dont elle sera administrée. S'il souhaite se retirer de la procédure, “en accord avec la personne”, il choisit le médecin ou l'infirmier qui sera chargé de récupérer le produit, d'être présent le jour J et de permettre la réalisation du dernier geste.

Le patient convient du lieu de mise en œuvre de l’aide à mourir avec le médecin qui l’accompagne. L’acte peut se dérouler à domicile, chez un proche, à l’hôpital ou “dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé”. Toute personne conviée par le demandeur peut y assister.

Le malade fixe aussi la date à laquelle il entend mettre fin à ses jours. Ce moment doit intervenir moins de trois mois après le feu vert du médecin. Dans le cas contraire, une réévaluation du caractère libre et éclairé de sa demande est nécessaire.

Le jour de l'acte, le professionnel de santé s'assure de nouveau de la volonté de la personne et veille à ce qu'elle ne subisse “aucune pression” de son entourage pour se donner la mort ou y renoncer. Le produit doit être absorbé par la personne elle-même, sauf si elle “n'est pas physiquement en mesure de le faire”, auquel cas le geste revient au soignant.

A chaque étape du parcours, les professionnels de santé impliqués doivent renseigner leurs actes dans un système informatique. Après le décès du patient, le dossier fait l’objet d’une procédure de vérification par une commission de contrôle et d’évaluation. Cette future instance, indépendante, sera composée de médecins, de juristes, de représentants des usagers du système de santé et d’experts en sciences humaines et sociales.

Si un quelconque manquement est identifié, la commission sera chargée de saisir la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins ou des infirmiers. En cas de suspicion de crime ou délit, un signalement devra être adressé à la justice. Chaque année, la commission livrera un rapport de suivi de la pratique de l’aide à mourir au gouvernement et au Parlement. Le document devra notamment contenir des recommandations pour une meilleure application de la loi.

L’état des lieux des violences sexuelles sur mineurs

Il avait demandé aux 36 procureurs généraux de France de revoir l’intégralité des plaintes pour des violences sexuelles sur mineurs. Gérald Darmanin a présenté le bilan de cette “revue des plaintes” ordonnée à la suite des dysfonctionnements révélés dans l’affaire Lyhanna.

Quelque 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs ont été recensées dans les parquets et 69 626 dossiers ont été revus sur l’ensemble du territoire. Gérald Darmanin rapporte que 1 350 informations judiciaires ont été ouvertes depuis le 8 juin pour des crimes et délits de nature sexuelle sur des mineurs, soit “une hausse de 309% par rapport à la normale”.

Le ministère annonce que 675 individus ont été incarcérés pour des crimes et délits de nature sexuelle sur mineurs, soit une hausse de 173%. Cependant, le ministère de la Justice ne précise pas quelle est la proportion de détentions provisoires décidées après des mises en examen et la proportion des incarcérations à la suite de condamnations prononcées à l’issue de procès.

Dans 83,5% des affaires recensées par les parquets, un suspect est identifié. Le ministère de la Justice a regardé de plus près les profils des mis en cause et affirme qu'une très grande majorité (91,4%) d'entre eux n'ont pas de casier judiciaire. Par ailleurs, Gérald Darmanin a précisé à l'Assemblée nationale que “pour trois quarts d'entre eux, ils font partie du cercle intime et familial des enfants”.

Ce recensement a permis d'identifier 970 dossiers de violences sexuelles sur mineurs “nécessitant un traitement absolument prioritaire”, soit 1,14% du stock de procédures. Un dossier est considéré comme prioritaire “lorsque les auteurs sont identifiés, présentent des antécédents judiciaires et que les victimes sont toujours mineures”, précise le ministère de la Justice. Ils “vont être réglés dans les prochaines semaines”, a assuré Gérald Darmanin lors de la séance de questions au gouvernement.

Le coût d’une alimentation saine a augmenté de 25% en cinq ans

Le coût d’une alimentation saine a augmenté de 25% en cinq ans, et près d’une personne sur trois dans le monde en est privée, selon des données de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). “En conséquence, 2,69 milliards de personnes ne peuvent toujours pas se permettre d’avoir une alimentation saine”, a déploré Maximo Torero Cullen, chef économiste de la FAO, lors d’une conférence de presse au siège de l’ONU à New York.

Les aliments de base, comme les céréales et les légumineuses, représentent 13% du coût d’une alimentation saine, contre presque 30% pour les produits d’origine animale et 16% pour les fruits et légumes. La production locale réduirait le coût d’une alimentation saine de 34% à l’échelle mondiale, et de près de 80% en Afrique. Les aides publiques devraient être réorientées vers les aliments plus riches en nutriments, plutôt que les céréales, et vers l’investissement dans la logistique et les infrastructures locales.

La région où ce coût est le plus élevé est l’Amérique latine, plus particulièrement les Caraïbes, qui donnent la priorité aux exportations plutôt qu’à une offre suffisante et diversifiée pour les marchés locaux.

Le déficit public atteindra 6,8% du PIB et la dette 130% en 2030

Le déficit public risque d’atteindre 5,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2027 et 6,8% en 2030 à politique inchangée, loin des 3% promis par la France à Bruxelles à l’horizon 2029. C’est ce que prévoient quatre économistes missionnés par le ministère de l’Economie et des Finances dans un rapport. La dette publique, de son côté, passerait de 118% du PIB attendu cette année à 121,4% en 2027 et 130,5% à l’horizon 2030.

Selon ces économistes, quelque 126 milliards d’euros d’efforts budgétaires seront nécessaires d’ici 2032, à entreprendre impérativement dès 2027, afin de stabiliser le taux de la dette publique en France. Ces spécialistes sont Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques, Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances et ancien directeur général de l’Insee, Xavier Jaravel, président délégué du Conseil d’analyse économique, et Natacha Valla, doyenne de l’Ecole du management de Sciences Po.

La mission préconise un ajustement budgétaire “soutenu dans la durée”, mobilisant “les trois leviers” classiques que sont des économies dans les dépenses publiques, des hausses des recettes et un relèvement du potentiel de croissance. “L’effort devra être partagé, et il serait illusoire de penser, compte tenu des montants en jeu, qu’il pourrait être concentré sur certaines catégories seulement de la population”.

L’armée américaine va mesurer le taux de testostérone de ses soldats

L’armée américaine va commencer à mesurer le taux de testostérone de ses soldats, afin d’identifier un éventuel déficit et leur proposer un traitement hormonal le cas échéant, a annoncé le ministre de la Défense, Pete Hegseth. Le responsable américain, qui défend une vision viriliste de l’armée, y fait le lien entre taux de testostérone et performance.

“Il ne s’agit pas d’améliorer artificiellement votre performance, il s’agit de retrouver et d’optimiser vos capacités naturelles, de préserver votre longévité, et de s’assurer que vous disposez des bases biologiques nécessaires pour tenir au combat”, a justifié le chef du Pentagone dans une vidéo publiée sur X. Ces images ont comme légende “The High-T Department of War”, soit le “Ministère de la Guerre [nom donné au Pentagone sous l’administration Trump] au taux élevé de testostérone”.

Concrètement, le taux de testostérone sera mesuré, à partir de trente ans, pendant la visite médicale annuelle. Les plus jeunes pourront s’y soumettre s’ils le souhaitent. “Si un traitement est recommandé, le choix de le suivre vous appartient entièrement”, a précisé Pete Hegseth.

Partager Le Monde Moderne