Pourquoi est-il si difficile de savoir si un logement est une bouilloire thermique?
Il n'existe pas aujourd'hui d'indicateur reconnu qui permet de dire si un logement est ou non une bouilloire thermique, malgré les demandes des associations. C’est d’ailleurs à une association, la Fondation pour le Logement, qu’on doit ce terme de bouilloire thermique, formulé pour la première fois en 2023.
L’objectif de l’association est de créer une notion miroir des passoires thermiques, ces habitations mal isolées et très difficiles à chauffer en hiver. Il existe bien quelques indicateurs concernant l’habitabilité des logements en cas de canicule, mais ils ne permettent pas de définir précisément si une maison ou un appartement devient invivable par fortes chaleurs.
Premier de ces baromètres : l’indicateur de confort d’été passif (hors climatisation), matérialisé par trois pictogrammes vert, orange et rouge pour un confort bon, moyen ou insuffisant. Ce baromètre prend en compte la présence de volets aux fenêtres et de brasseurs d’airs l’inertie du logement, c’est-à-dire le fait que les murs conservent ou non la fraîcheur, mais aussi l’inertie du logement, c’est-à-dire le fait que les murs conservent ou non la fraîcheur ou encore l’isolation du toit.
À l’aide de cet indicateur, une étude de l’IGNES (Industriels du génie numérique, énergétique et sécuritaire) conclut que près d’un logement sur deux en France présente un mauvais confort d’été et donc, est susceptible d’être une bouilloire thermique, notamment parce qu’il ne comporte pas de volets.
Mais l’indicateur de confort d’été passif a ses limites, notamment parce qu’il n’évalue pas l’environnement dans lequel se trouve le logement. Par ailleurs, ce baromètre ne distingue pas des logements inconfortables d’habitations carrément dangereuses. Enfin, ce baromètre est seulement indicatif et n’est pas contraignant pour les propriétaires.
Il existe aussi un indicateur contraignant à l’intérieur de la réglementation environnementale que doivent obligatoirement respecter les entreprises du bâtiment : le degré-heure. Cet indicateur établit une température maximale au-delà de laquelle un logement devient inconfortable : 26 degrés la nuit et 28 degrés la journée. Le baromètre compte chaque degré de dépassement de ces températures pour chaque heure du jour et de la nuit.
En dessous de 350 degrés par heure sur une année, le logement est confortable en cas de canicule. Le seuil maximum varie selon la taille du logement, la possibilité d’ouvrir ou non les fenêtres et la zone géographique du logement.
Problème de cet indicateur : il ne concerne que les logements en construction, du parc neuf et non du parc existant. Les dépassements de température sont évalués à partir de simulations sur le futur logement.
Les associations comme la Fondation pour le logement réclament donc un indicateur adapté pour définir précisément les bouilloires thermiques et contraindre les propriétaires à y faire des travaux. La Fondation pour le logement a d’ailleurs formulé une proposition de loi, Zéro logement bouilloire, déposé en 2025 par 150 députés de huit groupes politiques. Aucune mesure de ce texte n’a été reprise dans le Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement du gouvernement, débattu en ce moment au Sénat.
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Le projet de loi sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre suscite un tollé
“Un permis de tuer XXL” pour La France insoumise, “une loi liberticide” pour le Parti socialiste. La proposition de loi visant à créer une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes suscite un tollé politique à gauche, et pas seulement. Dans un hémicycle surchauffé, le texte a été approuvé à 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d’une très large majorité des députés de son camp (Renaissance-MoDem-Horizons-LR), et de l’alliance Rassemblement national (RN)-Union des droites pour la République (UDR).
Lors d’une séance particulièrement tendue, les députés de gauche ont tenté d’empêcher le vote, à coups de centaines d’amendements déposés sur le fil. Pour contourner cette tentative d’obstruction, le gouvernement a déclenché l’article 44.3 de la Constitution, plus connu sous le nom de “vote bloqué”, qui permet de voter seulement les amendements “proposés ou acceptés par le gouvernement”. Le tout sous les huées de la gauche et les applaudissements de députés de la majorité et du RN.
Porté par le député LR des Alpes-Maritimes Eric Pauget, le texte est inspiré d’une proposition de campagne de Jean-Marie Le Pen dans son programme présidentiel de 2007. Elle a ensuite été reprise par Nicolas Sarkozy, Marine Le Pen puis Eric Zemmour.
L'objectif est d'en finir avec “la présomption de culpabilité qui pèse sur les forces de l'ordre lorsqu'elles font feu sur un individu”, avance le député, qui souhaite “inverser la charge de la preuve”.
De nombreux acteurs institutionnels s’opposent à cette proposition de loi. Le point de départ juridique de cette contestation étant que la Cour européenne des droits de l’homme impose à l’Etat, et non à la victime, de démontrer “le caractère indispensable de son recours à la force létale”.
Ce principe serait donc totalement inversé par le texte soutenu par le gouvernement, alors que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour “violation du droit à la vie”, qui figure dans l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans une prise de position publiée le 30 juin, Amnesty International dénonce “une bascule historique”, estimant que “cette loi porte atteinte à l’Etat de droit”. Dans son avis du 26 juin, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’alarme d’un “signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l’usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population”.
L'inquiétude des détracteurs du texte se concentre notamment sur les enquêtes, diligentées en cas de suspicions de violences policières, qui n'aboutissent déjà pas toujours. C'est l'avis de la députée communiste Elsa Faucillon, qui a regretté à la tribune de l'Assemblée que “trop d'affaires ont installé l'idée que lorsque la force publique tue, l'accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir”.
Avec cette loi, “le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité”, s’alarme par ailleurs un collectif regroupant notamment le Syndicat des avocats de France, celui de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme, dans un communiqué commun.
La proposition de loi doit encore passer au Sénat, dominé par la droite. L’auteur du texte espère obtenir un vote “conforme” des sénateurs “pour éviter la navette parlementaire” et que la loi soit adoptée dans la foulée. Si c’est le cas, seul un recours au Conseil constitutionnel pourrait permettre d’annuler ou remanier le texte voté par les deux chambres du Parlement.
Erdogan a offert un pistolet aux dirigeants présents au sommet de l’Otan
Le président turc Recep Tayyip Erdogan a offert en cadeau aux autres dirigeants présents au sommet de l’Otan un pistolet et des munitions, a affirmé le Premier ministre britannique Keir Starmer.
Le dirigeant, qui s’exprimait auprès des journalistes britanniques présents dans son avion de retour d’Ankara, a expliqué que le président turc avait offert à chaque dirigeant un pistolet gravé à son nom. Le tout accompagné d’une boîte de munitions. Le chef d’Etat turc a également joint à son présent une note dispensant les armes des contrôles à l’exportation. Mais le Premier ministre a précisé qu’il avait dû laisser le pistolet en Turquie, car le faire entrer au Royaume-Uni aurait été illégal.
Ce sommet de l’Otan était le dernier grand rendez-vous international du genre pour le Premier ministre britannique, qui a annoncé le 22 juin sa démission de Downing Street. Il reste en poste tant qu’un successeur n’est pas désigné au sein du parti travailliste, probablement l’ex-maire de Manchester Andy Burnham.
Sainte-Soline : la Défenseure des droits demande des poursuites contre les gendarmes
La décision, rendue le 7 juillet 2026, met en cause les gendarmes présents à Sainte-Soline et leur chaîne de commandement. Dans ce document de 60 pages, la Défenseure des droits, Claire Hédon, revient en longueur sur les événements qui se sont produits le 25 mars 2023, aux abords du chantier de la future réserve de substitution.
Ce jour-là, de violents affrontements avaient éclaté entre les opposants aux mégabassines et les militaires en charge du maintien de l’ordre. Des dizaines de personnes avaient été blessées, dont deux manifestants très gravement.
Ce lourd bilan pousse la Défenseure des droits, autorité indépendante, à se saisir. Elle reçoit par la suite les signalements d'autres blessés, ainsi que des témoins. Ce sont “au total 75 personnes, qui dénoncent un usage disproportionné et indifférencié de la force par les forces de sécurité, des usages non réglementaires des armes ainsi qu’une entrave aux secours”, relève-t-elle.
En rappelant le contexte de cette journée, et le caractère illégal de cette mobilisation, elle signale différents manquements à la déontologie de cette profession.
Il s’agit d’abord d’un “usage non réglementaire et disproportionné des armes, notamment des grenades lacrymogènes lancées au lanceur Cougar” par plusieurs gendarmes. Selon ce rapport, cet usage des armes aurait dû être davantage encadré par la hiérarchie. Elle indique ensuite que “les autorités ont adopté une logique de confrontation ayant conduit à un lourd bilan humain, tant parmi les manifestants que parmi les gendarmes.”
Claire Hédon demande au ministre de l’Intérieur d’engager une “procédure disciplinaire à l’encontre des gendarmes auteurs de tirs non réglementaires et disproportionnés, ainsi qu’à l’ensemble de la chaîne de commandement.”
Soulignant le manque de précision du document qui encadre l’usage du lanceur Cougar, notamment dans la définition des tirs tendus et tirs courbes, elle suggère de le retravailler pour indiquer un angle minimal pour tirer.
La Défenseure des droits s'interroge également sur les propos tenus par plusieurs gendarmes présents sur le site. Elle “considère que l’accumulation des propos dégradants, stigmatisant l’ensemble des manifestants et appelant à la violence à leur encontre, prononcés en service par un nombre important de gendarmes porte une atteinte notoire au crédit et au renom de la gendarmerie nationale.”
Selon elle, les propos en question posent la question de la “formation des gendarmes mobiles, censés faire preuve de sang-froid, de discernement et de respect de la population, même au cours d’opérations difficiles.”
La Défenseure des droits met également en cause certains gradés, et “leur manque d'exemplarité”, ainsi qu'un manque de contrôle de la hiérarchie et demande des poursuites disciplinaires.
En se basant toujours sur les règles de déontologie, elle s’interroge sur le manque de moyens d’identification des gendarmes mobiles présents sur le site. Elle constate ainsi que l’équipement de la plupart de ces militaires recouvrait “totalement leur RIO (référentiel des identités et de l’organisation), ce qui est très problématique.”
Cette absence d’identification contrevient ainsi à la loi et au devoir d’exemplarité, et elle demande ainsi au ministre de l’Intérieur d’y remédier, et “de rendre le numéro d’identification plus lisible.”
Enfin, la Défenseure des droits pose différentes questions sur les investigations qui ont suivi la journée du 25 mars 2023. Selon elle, concernant des tirs de LBD effectués depuis des quads en mouvement, l’enquête administrative de l’IGGN “a été menée uniquement sur la base des témoignages des gendarmes mis en cause” concluant ainsi à une absence de faute de la part des gendarmes impliqués.
Par ailleurs, elle estime que les nombreuses informations dont disposaient les autorités dès le 25 mars 2023 auraient dû conduire à “l’ouverture d’une enquête administrative au périmètre plus étendu, analysant de possibles dysfonctionnements lors de cette opération de maintien de l’ordre”.
Enfin, elle déplore qu’aucune procédure administrative n’ait été engagé lors des révélations de 2025 sur les divers manquements des gendarmes constitue “un manquement au devoir de réaction de l’autorité hiérarchique.”
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